CGV (PRESTATIONS AUDIT/ DIAGNOSTIC ESSMS)

PRESTATIONS AUDIT/ DIAGNOSTIC ESSMS

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations de diagnostic d’établissement médico-social, incluant analyse documentaire, entretiens, observations, rédaction et restitution. Les prestations sont fournies par la société ALTIAJ.

2. Commande

Toute validation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

3. Modalités de paiement

Le règlement d’un acompte de 60 % est exigé lors de la commande. Le solde devra être réglé à la remise du rapport de diagnostic ainsi qu’à la restitution. L’ensemble des paiements est à effectuer auprès de la société ALTIAJ.

4. Démarrage de la mission

Le démarrage de la mission est conditionné à la réception de l’acompte sur le compte bancaire de la société ALTIAJ.

5. Annulation et report

Toute annulation ou report intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la prestation pourra entraîner la facturation de 30 % du montant total.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation en vigueur.

7. Responsabilité

La prestation constitue une obligation de moyens. Les et recommandations émises s’inscrivent dans une démarche d’aide à la décision et ne sauraient se substituer aux responsabilités de l’établissement.

8. Clause autorités de tutelle (ARS / HAS)

Les prestations réalisées s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue et d’aide à la décision. Elles ne sauraient se substituer aux obligations réglementaires de l’établissement ni engager la responsabilité du prestataire dans le cadre d’inspections, évaluations ou décisions émanant des autorités de tutelle, notamment l’Agence régionale de santé et la Haute Autorité de santé.

9. Confidentialité

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre du diagnostic est strictement confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.